Définition du PPP à paiement public

Contrat par lequel une personne publique confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d’investissements nécessaires  à un service public  ou à un service d’intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris  immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat. La rémunération du cocontractant est effectuée par la personne publique sur toute la durée du contrat à compter de la mise en service de l’ouvrage. Elle est liée à des objectifs de performance et peut intégrer des recettes annexes.